Nos Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes adressées à la société par actions simplifiées GUERY, domiciliée 7 Route de Chemillé, LA TOURLANDRY, 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU, immatriculée au R.C.S. d’Angers sous le numéro 068 200 781 et représentée par son Président (ci-après « le Vendeur»), via tout moyen (commande, remise de devis signé, email, etc…) par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale (ci-après « le Client »). Elles sont consultables sur le site internet : www.guery.fr.
Les ventes sont réservées aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité principale à l’exclusion de toute autre personne notamment des « consommateurs » et des « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes qui ne sont pas adressées par des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
Toutes nos offres commerciales sont valables pour une durée de 30 jours, sauf stipulation contraire écrite de notre part. Les offres sur les marchandises disponibles sont faites sous réserve de l’épuisement des stocks.
Le contrat de vente est réputé formé uniquement lorsque le Vendeur confirme la faisabilité de la commande en adressant une confirmation de commande ou accusé de réception de commande. A compter de cette date toute commande est réputée ferme et définitive.
Les visuels, désignations et caractéristiques indiquées sur les catalogues, sites internet ou autres moyens de communication ne sont données qu’à titre purement indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis sans que le Vendeur soit tenu d’en informer ses clients.
Article 2 – Activités du Vendeur
Le Vendeur a pour activité la conception, la fabrication et commercialisation de produits et services en matière de :
- Tôlerie Industrielle, Tuyauterie
- Collecteurs à déchets et mobilier urbain
- Métiers de bouche : boulangerie, pâtisserie, restauration, collectivités
Le Vendeur commercialise ses produits et services par le biais de sites internet, catalogues, via des distributeurs et plus généralement tout moyen de commercialisation directe. Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage ou sur le site internet.
Article 3 – Activité du Client
Le Client déclare et reconnait qu’il adresse sa commande au Vendeur dans le cadre de son activité principale et en tant que professionnel compétent. En conséquence les conseils verbaux ou écrits qui sont donnés au Client concernant l’utilisation des produits ou services ne sauraient en aucun cas entrainer la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits ou services à l’utilisation projetée et les conditions souscrites.
Article 4 – Acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV. En adressant sa commande, le Client accepte les termes des CGV. Le Client est invité à conserver une copie des CGV et de son bon de commande à chaque commande. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions d’achats sauf disposition formelle et expresse de la part du Vendeur. Toute commande de service ou produit vaut acceptation des présentes CGV et de toutes les autres conditions particulières et documents mentionnés ou réputés applicable à la commande.
Article 5 – Langue
Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles uniquement en français.
Article 6 – Prix
Les prix mentionnés sur les listes de prix fournies ou sur les confirmations de commande s’entendent en euros HORS TAXES et hors frais de livraison et d’emballage. Toutes les taxes sont à la charge du Client. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe ou contribution type environnementale qui serait instaurée entre le moment de la commande et de la livraison sera à la charge du Client.
Les prix sont ré-actualisables moyennant un préavis de 30 jours, ainsi que les conditions particulières pouvant intervenir en cours de commande : taxes fiscales ou salariales, cours des matières premières, droits de douane, frais de transport, surcharge gasoil, taux de change etc…
Article 7 – Commande
Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou extension des produits et services donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire. Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du Client.
Toute commande du Client doit faire l’objet d’une acceptation formelle du Vendeur. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’envoi au Client d’une confirmation écrite de commande. Les commandes sont fermes et ne peuvent faire l’objet de modification après réception par le Vendeur sauf accord explicite. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande du Client notamment si le Client est ou a été en situation d’impayés vis-à-vis du Vendeur. Le Vendeur avisera le Client de son refus.
Le Vendeur se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement d’un acompte par le Client. En raison des coûts de gestion d’une commande, le Vendeur instaure un minimum de commande à 150€ net HT. En cas de commande inférieure, le Vendeur appliquera des frais administratifs de 18€.
Article 8 – Outillages
Sauf condition particulière, les outillages (équipements, gabarits, moules, prototypes…) demeurent la propriété du Vendeur en tant que partie intégrale de ses moyens de production et de sa propriété intellectuelle, même en cas de contribution financière du Client et/ou de contribution du Client à la définition des spécifications.
Sauf condition particulière, lorsqu’un outillage est fourni par un Client ou qu’il est expressément convenu, par dérogation, qu’il soit fabriqué pour un Client et lui appartienne exclusivement et que la facture d’outillage est acquittée par celui-ci, l’outillage demeure la propriété du Client.
Tous coûts, et frais (développement, réparations, modifications et restaurations, droits, taxes…) sont à la charge du Client et lui sont refacturés le cas échéant. Ces outillages sont consignés dans les locaux du Vendeur et celui-ci les entretiendra en état de fonctionnement normal au regard dudit outillage en question, de son utilisation, de sa durée de vie et de ses qualités particulières indiquées et communiquées au Client. Toute restitution d‘un outillage ne peut être effectuée qu’à la fin de la commande relative aux Produits concernés, sur demande expresse du Client, toutes charges acquittées et après règlement de toutes sommes dues ou à échoir au Vendeur.
Le Vendeur se réserve la faculté de détruire l’outillage au cas où il resterait plus de 4 ans sans recevoir une nouvelle commande après information du Client par tout moyen et en respectant un délai de réponse de trente (30) jours ouvrés.
Article 9 – Paiement
9.1 Modalités et délais de paiement
Les commandes sont payables par virement, sans escompte, ni rabais et en Euros. Toutes les factures du Vendeur sont payables selon le délai indiqué sur l’accusé de réception de commande. Et il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 20O8.
9.2 Retard de paiement
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement imputable au Client pourra entrainer de plein droit – sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire – la faculté pour le Vendeur de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, d’intérêts de retard calculé sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires.
Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable. Une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due en cas d’intervention contentieuse pour couvrir les frais judiciaires en sus des intérêts légaux ainsi que le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) des sommes restant dues par le Client.
Article 10 – Frais de livraison et d’emballage
Les frais de livraison et d’emballage sont à la charge du Client sauf stipulation contraire expresse. En cas d’expédition franco (Incoterm DDP), celle-ci s’entend par la voie la plus économique. Les territoires de livraison sont : le monde entier. Les frais de livraison varient selon le poids des produits commandés, le lieu de livraison et le mode de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande avec les informations nécessaires : contact, téléphone, contraintes logistiques, horaires, camion avec hayon. En cas de livraison impossible à la première présentation pour cause d’information erronée ou manquante, nous appliquerons un forfait de deuxième présentation de 80€ HT.
Article 11 – Délais de livraison
Le Vendeur s’efforce de livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans l’accusé réception de commande. Ce délai est indicatif. Le retard de livraison, sauf faute lourde du Vendeur, n’ouvre pas droit à indemnisation ou annulation de commande.
Article 12 – Vérification de la livraison
A la réception de la marchandise, le Client procède à un contrôle attentif du(des) colis et en vérifie le contenu en présence du transporteur avant de signer le bordereau de livraison. Le Client doit vérifier l’état de l’emballage du(des) colis livré(s) avant de signer le bordereau de livraison, et indique sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé …).
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…), le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison du transporteur. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur.
S’il manque des quantités et/ou produits le Client le mentionne sur le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client note précisément le nombre de colis et la désignation du (des) produit(s) manquant(s) avant de signer le bordereau de livraison.
Le Client a obligation d’informer le Service Clientèle de tout problème de livraison par email en précisant les références de sa commande dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison.
Article 13 – Transport – Transfert des risques
Le transfert des risques est effectif dés que les produits commandés quittent les entrepôts du Vendeur. Les produits sont donc transportés aux risques et périls du Client et ce, quelque soit le transporteur et mode de livraison. En cas d’avarie, perte ou vol, survenus au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au Client destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs. En tout état de cause, et à défaut de réserve à la livraison, le Client ne pourra pas invoquer par la suite une non-conformité pour se soustraire au paiement.
Article 14 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété est effectif après paiement complet de la commande (en principal et accessoires) par le Client. Ainsi, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. En cas de revente des produits par le Client, le Vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.
Article 15 – Douane
Les droits de douanes et taxes sont à la charge du Client. S’ils devaient être facturés par l’administration au Vendeur, ils seront répercutés, à l’euro, sur le montant de la commande du Client qui s’engage à en payer le prix.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les contrats entre le Vendeur et le Client et la livraison des produits commandés n’opèrent aucun transfert des droits de propriété intellectuels relatifs aux produits commandés.
Article 17 – Mise en service et Installation
Le Vendeur n’effectue ni l’installation ni la mise en service des produits commandés.
Article 18 – Absence de droit de rétractation
S’agissant d’un contrat de vente à distance entre professionnels agissant dans le cadre de leurs activités principales, le contrat entre le Vendeur et le Client n’entre pas dans le champ d’application des règles applicables au droit de rétractation.
Article 19 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Cependant en cas de malfaçon ou défectuosités dûment reconnues par le Vendeur, la garantie reste limitée soit au remplacement des pièces défectueuses, soit au remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client. Pour les commandes spéciales telles que des pièces fabriquées sur plan ou sur spécification émanant du Client, la garantie s’applique au respect des instructions et à la bonne exécution du travail à l’exclusion de toutes autres garanties.
Pour l’exercice des garanties légales, le Client est invité à contacter le service Clientèle du Vendeur par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 20 – Service Clientèle
Les coordonnées du Service Clientèle sont : Guéry S.A.S. – Service Clientèle – 7 Route de Chemillé – LA TOURLANDRY – 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU.
Ou par email : moc.y1732171642reug@1732171642tcatn1732171642oc1732171642.
Article 21 – Forces majeure
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retard d’exécution qui résultent d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 22 – Données personnelles
Les informations et données personnelles, demandées par le Vendeur, sont celles nécessaires au traitement et au suivi de la commande et de la facturation. Ces informations et données sont conservées afin de respecter de permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales et réglementaires. Ces informations et données sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La collecte et le traitement des données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N°2019793). Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier au Vendeur.
Article 23 – Droit applicable
La loi applicable au contrat conclu entre le Client et le Vendeur est la loi française.
Article 24 – Compétence juridictionnelle
Les juridictions compétentes pour connaitre des litiges opposant le Vendeur et le Client concernant un contrat de vente sont, sauf règle d’ordre public, les juridictions du ressort du Tribunal de commerce d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.